Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2014
Marie ZOIA : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://uphf.hal.science/hal-02886053
Soumis le : mercredi 1 juillet 2020-11:08:49
Dernière modification le : lundi 29 janvier 2024-10:35:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02886053 , version 1
Citer
Magali Jaouen. La perte de chance est certaine même si la victime n'a pas perdu toute chance !, Note sous C. cass. 1re civ., 19 déc. 2013, n° 13-11.807. Gazette du Palais, 2014, n° 107, p. 8-20. ⟨hal-02886053⟩
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