Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2014
Marie ZOIA : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://uphf.hal.science/hal-02886043
Soumis le : mercredi 1 juillet 2020-11:03:38
Dernière modification le : lundi 29 janvier 2024-10:35:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02886043 , version 1
Citer
Magali Jaouen. La responsabilité des professionnels du droit à l'épreuve de l'évolution jurisprudentielle ou la sévérité d'une jurisprudence imprévisible, Note sous C. cass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-14.363. Gazette du Palais, 2014, n° 191, p. 20. ⟨hal-02886043⟩
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