Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2015
Marie ZOIA : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://uphf.hal.science/hal-02886024
Soumis le : mercredi 1 juillet 2020-10:55:59
Dernière modification le : lundi 29 janvier 2024-10:35:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02886024 , version 1
Citer
Magali Jaouen. Produits défectueux et recours en contribution : application du droit commun, Note sous C. cass. 1re civ., 26 nov. 2014, n° 13-18.819. Gazette du Palais, 2015, n°15, p. 19. ⟨hal-02886024⟩
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