Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2015
Marie ZOIA : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://uphf.hal.science/hal-02886016
Soumis le : mercredi 1 juillet 2020-10:51:50
Dernière modification le : lundi 29 janvier 2024-10:35:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02886016 , version 1
Citer
Magali Jaouen. La conception extensive du dommage réparable sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, Note sous C. cass. 1re civ., 1 juill. 2015, n° 14-18.391. Gazette du Palais, 2015, n° 294-295, p. 15. ⟨hal-02886016⟩
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