Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2016
Marie ZOIA : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://uphf.hal.science/hal-02886008
Soumis le : mercredi 1 juillet 2020-10:47:21
Dernière modification le : lundi 29 janvier 2024-10:35:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02886008 , version 1
Citer
Magali Jaouen. Moyen de défense inopérant et stratégie judiciaire de l'avocat: l'immunité confirmée, Note sous C. cass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-24.616. Gazette du Palais, 2016, 3, p. 36. ⟨hal-02886008⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements