Responsabilité du diagnostiqueur immobilier : l’étendue du préjudice réparable est fonction de la nature du défaut non décelé. Note sous Civ 3 , 21 novembre 2019, n° 18-23.251 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2020

Responsabilité du diagnostiqueur immobilier : l’étendue du préjudice réparable est fonction de la nature du défaut non décelé. Note sous Civ 3 , 21 novembre 2019, n° 18-23.251

Laurie Friant
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
Centre de Recherche en Droit Antoine Favre
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Soumis le : mercredi 1 juillet 2020-10:29:59

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Laurie Friant. Responsabilité du diagnostiqueur immobilier : l’étendue du préjudice réparable est fonction de la nature du défaut non décelé. Note sous Civ 3 , 21 novembre 2019, n° 18-23.251. Revue Lamy Droit civil, 2020. ⟨hal-02885977⟩

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