Les accords de prorogation ou de réduction des mandats électifs : de l'unanimité à la majorité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2015

Les accords de prorogation ou de réduction des mandats électifs : de l'unanimité à la majorité

Julien Icard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042120
  • IdRef : 130369934
Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

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Citer

Julien Icard. Les accords de prorogation ou de réduction des mandats électifs : de l'unanimité à la majorité. La Semaine juridique. Social, 2015, p. 1085. ⟨hal-02885905⟩

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