Les accords de prorogation ou de réduction des mandats électifs : de l'unanimité à la majorité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2015

Les accords de prorogation ou de réduction des mandats électifs : de l'unanimité à la majorité

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02885905 , version 1 (01-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02885905 , version 1

Citer

Julien Icard. Les accords de prorogation ou de réduction des mandats électifs : de l'unanimité à la majorité. La Semaine juridique. Social, 2015, p. 1085. ⟨hal-02885905⟩
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