Le criminel peut tenir l’administratif en l’état - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2015

Le criminel peut tenir l’administratif en l’état

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02885858 , version 1 (01-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02885858 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Le criminel peut tenir l’administratif en l’état. Procédures, 2015, No 6 alerte 27. ⟨hal-02885858⟩
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