Conditions d’application du code des visas aux demandes déposées pour raison humanitaire. CJUE, gde ch. 7 mars 2017, X et X c. État belge, aff. C-638/16 PPU - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs Année : 2017

Conditions d’application du code des visas aux demandes déposées pour raison humanitaire. CJUE, gde ch. 7 mars 2017, X et X c. État belge, aff. C-638/16 PPU

Romélien Colavitti
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 847313
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Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

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Citer

Romélien Colavitti. Conditions d’application du code des visas aux demandes déposées pour raison humanitaire. CJUE, gde ch. 7 mars 2017, X et X c. État belge, aff. C-638/16 PPU. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2017, pp. 141-147. ⟨hal-02884152⟩

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