Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2020
Alexis Bugada : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-02878836
Soumis le : mardi 23 juin 2020-12:31:24
Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021-09:46:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02878836 , version 1
Citer
Alexis Bugada. limites à la demande de documents formée à l'occasion de la consultation annuelle des comptes, Cass. soc. 25 mars 2020, n° 18-22509Bulletin Joly Sociétés, n° 5 2020,, p. 20. Bulletin Joly Sociétés, 2020. ⟨hal-02878836⟩
16
Consultations
0
Téléchargements