Note sous Cass. 1re civ., 28 janvier 2010, Actualité jurisprudentielle. Établissement privé de santé. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2012

Note sous Cass. 1re civ., 28 janvier 2010, Actualité jurisprudentielle. Établissement privé de santé.

Aline Vignon-Barrault
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  • PersonId : 1069055
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Droit

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Soumis le : dimanche 14 juin 2020-01:56:28

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  • HAL Id : hal-02867318 , version 1

Citer

Aline Vignon-Barrault. Note sous Cass. 1re civ., 28 janvier 2010, Actualité jurisprudentielle. Établissement privé de santé.. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2012, 372-375 (2), pp.372-375. ⟨hal-02867318⟩

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