"L’usufruitier est seul débiteur de l’indemnité d’éviction due pour défaut de renouvellement du bail commercial", Note sous Civ. 3e, 19 décembre 2019 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2020

"L’usufruitier est seul débiteur de l’indemnité d’éviction due pour défaut de renouvellement du bail commercial", Note sous Civ. 3e, 19 décembre 2019

Nicolas Kilgus
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Citer

Nicolas Kilgus. "L’usufruitier est seul débiteur de l’indemnité d’éviction due pour défaut de renouvellement du bail commercial", Note sous Civ. 3e, 19 décembre 2019. La Semaine juridique. Édition générale, 2020, n° 9, pp. 402-405 / 232. ⟨hal-02866932⟩

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