"Interdiction de séquestrer les fonds figurant sur les comptes nantis de l’emprunteur en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire", Commentaire sous Com., 22 janvier 2020 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Banque & Droit Année : 2020

"Interdiction de séquestrer les fonds figurant sur les comptes nantis de l’emprunteur en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire", Commentaire sous Com., 22 janvier 2020

Nicolas Kilgus
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Nicolas Kilgus. "Interdiction de séquestrer les fonds figurant sur les comptes nantis de l’emprunteur en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire", Commentaire sous Com., 22 janvier 2020. Banque & Droit, 2020, n° 190, pp. 39-41. ⟨hal-02866928⟩

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