Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 mars 1999, Chérubin contre Commune de Saint André - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2001

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 mars 1999, Chérubin contre Commune de Saint André

Hervé Isar
  • Fonction : Auteur
Centre de Recherche Juridique
Serge Farnocchia
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 973165
Bertrand Darolle
  • Fonction : Auteur

Domaines

Droit
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Citer

Hervé Isar, Serge Farnocchia, Bertrand Darolle. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 mars 1999, Chérubin contre Commune de Saint André. Revue juridique de l'Océan Indien, 2001, 01, pp.230-234. ⟨hal-02866334⟩

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