Les délégués syndicaux suppléants conventionnels doivent remplir la condition d'audience électorale personnelle minimale, note sous Cass.soc.25 mars 2020, - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2020

Les délégués syndicaux suppléants conventionnels doivent remplir la condition d'audience électorale personnelle minimale, note sous Cass.soc.25 mars 2020,

Bernard Gauriau
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mercredi 10 juin 2020-12:04:10

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:34:29

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Citer

Bernard Gauriau. Les délégués syndicaux suppléants conventionnels doivent remplir la condition d'audience électorale personnelle minimale, note sous Cass.soc.25 mars 2020,. La Semaine juridique. Social, 2020. ⟨hal-02863501⟩

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