Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 novembre 2012, RG numéro 12/00327

Romain Ollard

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2014

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 novembre 2012, RG numéro 12/00327

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Romain Ollard

Fonction : Auteur
PersonId : 1024944
IdRef : 068910525

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Mots clés

droit pénal Droit pénal spécial infractions contre les biens Abus de confiance infraction hybride droit de propriété protection de la foi contractuelle remise d'une somme d'argent usage des fonds inexécution contractuelle article 314-1 du Code pénal

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 8 juin 2020-14:40:10

Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-11:50:25

Dates et versions

hal-02860627 , version 1 (08-06-2020)

Identifiants

HAL Id : hal-02860627 , version 1

Citer

Romain Ollard. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 novembre 2012, RG numéro 12/00327. Revue juridique de l'Océan Indien, 2014, Jurisprudence locale, NS-2014, pp.61-64. ⟨hal-02860627⟩

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