Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 décembre 2012, RG numéro 11/00399
Mots clés
- Personnes physiques
- opinions politiques
- article 225-2 du Code pénal
- article 225-1 du Code pénal
- soutien politique
- subordination d'offres d'emploi
- discrimination à l'embauche
- lettre de la qualification
- esprit de la qualification
- qualification de discrimination
- Discrimination
- Infractions contre les personnes
- Droit pénal spécial
- droit pénal
Domaines
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