Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 décembre 2012, RG numéro 11/00399

Romain Ollard

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2014

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 décembre 2012, RG numéro 11/00399

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Romain Ollard

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droit pénal Droit pénal spécial Infractions contre les personnes Discrimination qualification de discrimination esprit de la qualification lettre de la qualification discrimination à l'embauche subordination d'offres d'emploi soutien politique article 225-1 du Code pénal article 225-2 du Code pénal Personnes physiques opinions politiques

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Droit

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Romain Ollard. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 décembre 2012, RG numéro 11/00399. Revue juridique de l'Océan Indien, 2014, Jurisprudence locale, NS-2014, pp.59-61. ⟨hal-02860626⟩

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