Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 25 septembre 2013, pourvoi numéro 12-27.299 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2014

Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 25 septembre 2013, pourvoi numéro 12-27.299

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Soumis le : lundi 8 juin 2020-14:39:41

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Citer

Lamia El Badawi. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 25 septembre 2013, pourvoi numéro 12-27.299. Revue juridique de l'Océan Indien, 2014, Jurisprudence locale, NS-2014, pp.81-84. ⟨hal-02860596⟩

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