Note sous Tribunal administratif de La Réunion, 8 octobre 2015, SA Allianz et Commune de Saint-Denis, numéro 1301127
Mots clés
- article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- article L. 553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- article L. 521-2 du Code de justice administrative
- Mayotte
- liberté fondamentale
- droit fondamental
- atteinte
- urgence
- refus de visa
- mineur
- expulsion
- étranger
- référé-liberté
- droit administratif droit des étrangers
Domaines
| Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
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| Licence |