Note sous Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis de La Réunion, 12 avril 2013, RG numéro 12/01441
Mots clés
droit de la famille
Filiation
adoption internationale
Haïti
Conversion de l'adoption simple en adoption plénière
consentement des parents biologiques
légalisation du consentement
Procédure civile
absence d'autorité de la chose jugée en matière gracieuse
article 370-5 du Code civil
article 1351 du Code civil
article 1167 du Code de procédure civile
article 25 du Code de procédure civile
Domaines
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