Le bail à loyer sur le domaine privé
Résumé
Si les baux d’habitation sont illicites sur les dépendances du domaine public, ils peuvent être légalement conclus sur celles qui relèvent du domaine privé. L’application du droit commun ne doit pas masquer un certain nombre de spécificités, qui tempèrent l’idée d’un traitement « banalisé » de ces contrats.