Le bail à loyer sur le domaine privé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2020

Le bail à loyer sur le domaine privé

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Résumé

Si les baux d’habitation sont illicites sur les dépendances du domaine public, ils peuvent être légalement conclus sur celles qui relèvent du domaine privé. L’application du droit commun ne doit pas masquer un certain nombre de spécificités, qui tempèrent l’idée d’un traitement « banalisé » de ces contrats.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02794091 , version 1 (05-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02794091 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Le bail à loyer sur le domaine privé. Droit de la voirie et du domaine public, 2020, 214, pp.112. ⟨hal-02794091⟩

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