L'EXECUTION PAR LE JUGE ETATIQUE DES DECISIONS JUDICIAIRES INTERNATIONALES - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue générale de droit international public Année : 2013

L'EXECUTION PAR LE JUGE ETATIQUE DES DECISIONS JUDICIAIRES INTERNATIONALES

Résumé

Disons d'abord, pour se plonger dans la question principale de ce colloque, qu'il ne paraît pas question de la part des juges étatiques et internationaux d'une véritable « coopération » à l'exécution de la décision judiciaire internationale comme on peut la connaître entre juges étatiques. S'il existe un « dialogue des juges », celui-ci concerne la jurisprudence, pas le statut des décisions judiciaires internationales devant le juge étatique. Peut-il d'ailleurs être véritablement question d'une coopération entre le juge international et le juge étatique ? En tout cas pas de celle qui pourrait animer les rapports réciproques des juges étatiques pour la raison très simple que les rapport entre nos deux juges ne sont pas du même type que ceux qui peuvent exister entre deux juges étatiques 1. Les juges étatiques se situent sur un plan de stricte égalité et indépendance en tant qu'organes de sujets internationaux égaux sur le plan juridique et travaillent dans des ordres juridiques qui se situent à un même niveau. L'emprunt de l'un aux éléments de l'autre, y compris ses jugements, est par conséquent purement volontaire ; il ne se fait pas de manière générale et n'est pas prescrit au niveau constitutionnel même s'il peut l'être au niveau international. En outre, le juge d'un ordre pourra prendre en considération ou donner effet à des jugements étrangers sans qu'il soit question de « hiérarchie » avec un quelconque élément de son ordre. Quant aux juges étatiques et internationaux, ceux-ci ne sont certes pas dans un rapport hiérarchique que manifesterait le pouvoir du juge international d'invalider les jugements étatiques, mais ils se situent dans des ordres qui organisent chacun d'une manière générale les rapports qu'il entretient avec l'autre en tenant compte de l'hypothèse d'incompatibilités sinon de conflits à proprement parler entre l'élément international et l'élément étatique quand ils sont simultanément 1 V. dans le même sens, les réflexions sur le « dialogue des juges » qui ne peut véritablement exister entre le juge étatique et les juges européens in P. WACHSMANN, « Le dialogue au lieu de la guerre », in Le dialogue des juges. Mélanges en l'honneur du président Bruno Genevois, Paris, Dalloz, 2009, pp. 1121-1138.

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Citer

Jean Matringe. L'EXECUTION PAR LE JUGE ETATIQUE DES DECISIONS JUDICIAIRES INTERNATIONALES. Revue générale de droit international public, 2013. ⟨hal-02784804⟩
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