"Application volontaire d'une convention collective : portée de la mention inscrite au contrat de travail", note sur Cass. soc., 4 mars 2020, Bulletin Joly Travail, Lextenso, 2020, n° 6, pp. 29-31
Domaines
Droit
Fichier principal
C. Mariano_Application volontaire d'une convention collective_BJT juin 2020.pdf (138.12 Ko)
Télécharger le fichier
Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
---|