Pas de réparation intégrale du préjudice en cas de diagnostic performance énergétique erroné - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2020

Pas de réparation intégrale du préjudice en cas de diagnostic performance énergétique erroné

Solène Ringler
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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https://hal.science/hal-02768534

Soumis le : jeudi 4 juin 2020-10:34:52

Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35

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Dates et versions

hal-02768534 , version 1 (04-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02768534 , version 1

Citer

Solène Ringler. Pas de réparation intégrale du préjudice en cas de diagnostic performance énergétique erroné. Les Petites Affiches, 2020. ⟨hal-02768534⟩

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