Pas de réparation intégrale du préjudice en cas de diagnostic performance énergétique erroné - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2020

Pas de réparation intégrale du préjudice en cas de diagnostic performance énergétique erroné

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02768534 , version 1 (04-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02768534 , version 1

Citer

Solène Ringler. Pas de réparation intégrale du préjudice en cas de diagnostic performance énergétique erroné. Les Petites Affiches, 2020. ⟨hal-02768534⟩
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More