Elargissement, dans la jurisprudence du Conseil d'Etat, du concept d'abus de droit par le développement de la notion de montage artificiel alors même que les opérations réalisées ne sont pas dépourvues de substance. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2020

Elargissement, dans la jurisprudence du Conseil d'Etat, du concept d'abus de droit par le développement de la notion de montage artificiel alors même que les opérations réalisées ne sont pas dépourvues de substance.

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Soumis le : mercredi 3 juin 2020-21:29:21

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Jean-Luc Pierre. Elargissement, dans la jurisprudence du Conseil d'Etat, du concept d'abus de droit par le développement de la notion de montage artificiel alors même que les opérations réalisées ne sont pas dépourvues de substance.. Droit des sociétés , 2020. ⟨hal-02755168⟩

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