La dation en paiement de l’impôt, 45 ans et (presque) pas une ride - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue G&FP - Gestion & finances publiques : la revue Année : 2014

La dation en paiement de l’impôt, 45 ans et (presque) pas une ride

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02749608 , version 1 (03-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02749608 , version 1

Citer

Philippine Lohéac-Derboulle. La dation en paiement de l’impôt, 45 ans et (presque) pas une ride. G&FP - Gestion & finances publiques : la revue, 2014, 1-2, pp.28-33. ⟨hal-02749608⟩
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