Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Année : 2020
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https://hal.science/hal-02748856
Soumis le : mercredi 3 juin 2020-14:14:43
Dernière modification le : vendredi 7 avril 2023-03:52:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02748856 , version 1
Citer
Nadège Jullian. L’admission par la CJUE de la possibilité pour les créanciers d’une société scindée de recourir à l’action paulienne (CJUE 30 janv. 2020, n° C-394/18). Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2020, n° 20, pp.1164. ⟨hal-02748856⟩
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