Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2019
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https://hal.science/hal-02734884
Soumis le : mardi 2 juin 2020-14:34:50
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
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Identifiants
- HAL Id : hal-02734884 , version 1
Citer
Thibaut Massart. Loi Pacte : intérêt social, raison d'être, fonds de pérennité, actions gratuites et BSPCE. Gazette du Palais, 2019, 32. ⟨hal-02734884⟩
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