Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 août 2012, RG numéro 11/02601 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2013

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 août 2012, RG numéro 11/02601

Romain Loir
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 971516
  • IdRef : 069689431
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  • HAL Id : hal-02732828 , version 1

Citer

Romain Loir. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28 août 2012, RG numéro 11/02601. Revue juridique de l'Océan Indien, 2013, 17, pp.222-224. ⟨hal-02732828⟩

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