Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion 12 octobre 2012, RG numéro 10/00029 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2013

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion 12 octobre 2012, RG numéro 10/00029

Céline Kuhn
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 971402
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Citer

Céline Kuhn. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion 12 octobre 2012, RG numéro 10/00029. Revue juridique de l'Océan Indien, 2013, 17, pp.184-185. ⟨hal-02732819⟩

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