A Chronicle of French Constitutional Case Law 2015
Chronique de jurisprudence constitutionnelle française 2015
Résumé
Now traditional in this journal, the chronicle of constitutional jurisprudence aims to make an annual inventory of the Constitutional Council’s decisions. The authors present, from a critical point of view, the continuity and discontinuity of case law, and the variability of the control exercised by the Council according to the rights in question.
Désormais traditionnelle dans cette revue, la chronique de jurisprudence constitutionnelle vise à faire un état des lieux annuel des décisions rendues par le Conseil constitutionnel. Sous un angle critique, les auteurs présentent les continuités et ruptures de jurisprudence, ainsi que la variabilité du contrôle exercé par le Conseil selon les droits en cause.
Plan
I. Le contrôle de la procédure
A. Les modalités du contrôle de constitutionnalité
1. La première saisine du Conseil constitutionnel par le président de la République
2. La compétence du Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle de constitutionnalité
B. Le contrôle de la procédure législative
1. L’encadrement du droit d’amendement
2. La sanction du droit d’amendement
C. Dialogue des juges et compétence du Conseil constitutionnel
II. Le contrôle des droits substantiels
A. Le principe d’égalité en droit fiscal
1. L’acceptation de dérogations au principe d’égalité dans la poursuite par le législateur d’objectifs d’intérêt général
2. La prise en compte par le Conseil des droits des contribuables par le biais de réserves d’interprétation fréquentes
B. La liberté d’entreprendre
1. La liberté d’entreprendre et les ordres publics
2. La liberté d’entreprendre et la santé
3. Liberté d’entreprendre et professions juridiques réglementées
4. La liberté d’entreprendre combinée avec d’autres droits et libertés
C. Les principes d’indépendance et d’impartialité
1. L’application et la consolidation de la jurisprudence existante
2. Le rattachement du secret du délibéré au principe d’indépendance des juridictions
III. La conciliation opérée par le Conseil constitutionnel entre la sécurité et les libertés : un enjeu fondamental de l’année 2015
A. La déchéance de nationalité et le terrorisme
B. Les mesures restrictives de liberté
1. Les sanctions disciplinaires des militaires
2. Les assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence
C. Les techniques de renseignement : respect de la vie privée, inviolabilité du domicile et secret des correspondances
1. Les finalités
2. Les techniques de renseignement
D. Les garanties juridictionnelles et procédurales
1. La séparation des pouvoirs
2. Le droit à un recours juridictionnel effectif.
Plan
I. Le contrôle de la procédure
A. Les modalités du contrôle de constitutionnalité
1. La première saisine du Conseil constitutionnel par le président de la République
2. La compétence du Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle de constitutionnalité
B. Le contrôle de la procédure législative
1. L’encadrement du droit d’amendement
2. La sanction du droit d’amendement
C. Dialogue des juges et compétence du Conseil constitutionnel
II. Le contrôle des droits substantiels
A. Le principe d’égalité en droit fiscal
1. L’acceptation de dérogations au principe d’égalité dans la poursuite par le législateur d’objectifs d’intérêt général
2. La prise en compte par le Conseil des droits des contribuables par le biais de réserves d’interprétation fréquentes
B. La liberté d’entreprendre
1. La liberté d’entreprendre et les ordres publics
2. La liberté d’entreprendre et la santé
3. Liberté d’entreprendre et professions juridiques réglementées
4. La liberté d’entreprendre combinée avec d’autres droits et libertés
C. Les principes d’indépendance et d’impartialité
1. L’application et la consolidation de la jurisprudence existante
2. Le rattachement du secret du délibéré au principe d’indépendance des juridictions
III. La conciliation opérée par le Conseil constitutionnel entre la sécurité et les libertés : un enjeu fondamental de l’année 2015
A. La déchéance de nationalité et le terrorisme
B. Les mesures restrictives de liberté
1. Les sanctions disciplinaires des militaires
2. Les assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence
C. Les techniques de renseignement : respect de la vie privée, inviolabilité du domicile et secret des correspondances
1. Les finalités
2. Les techniques de renseignement
D. Les garanties juridictionnelles et procédurales
1. La séparation des pouvoirs
2. Le droit à un recours juridictionnel effectif.