Proposal for a directive concerning environmental liability
La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et des dommages environnementaux
Résumé
La proposition de directive du 23 janvier 2002 s'apprête à créer le système harmonisé de prévention et de réparation des dommages environnementaux qui manquait à l'Union européenne. La mise en oeuvre de la responsabilité est articulée autour de plusieurs éléments : la prise en compte du caractère dangereux de l'installation génératrice du dommage d'une part et, d'autre part, la nature de la ressource touchée par cette activité. Un organisme public, désigné par les Etats, serait chargé de centraliser l'ensemble des procédures.