Article Dans Une Revue Année : 2003

Dispute of elimination's plans

Le contentieux des plans d'élimination

Résumé

Le droit communautaire des déchets, transposé en droit français, oblige à une planification en matière de déchets. En France, les plans d'élimination des déchets ont donné lieu à un abondant contentieux, structuré autour de deux principaux griefs : d'une part le non-respect des objectifs généraux du droit des déchets et, d'autre part, le non-respect des modalités de mise en oeuvre de la planification.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02676278 , version 1 (31-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02676278 , version 1
  • PRODINRA : 155726

Citer

Pascale Steichen. Le contentieux des plans d'élimination. 2003, sp, pp.20-23. ⟨hal-02676278⟩

Collections

46 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More