Dispute of elimination's plans
Le contentieux des plans d'élimination
Résumé
Le droit communautaire des déchets, transposé en droit français, oblige à une planification en matière de déchets. En France, les plans d'élimination des déchets ont donné lieu à un abondant contentieux, structuré autour de deux principaux griefs : d'une part le non-respect des objectifs généraux du droit des déchets et, d'autre part, le non-respect des modalités de mise en oeuvre de la planification.