Audition de Daniel Borrillo devant le sénat sur la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Année : 1999

Audition de Daniel Borrillo devant le sénat sur la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité

Résumé

Audition en tant que responsable du groupe juridique de l'association AIDES

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Droit
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Dates et versions

hal-02642298 , version 1 (28-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02642298 , version 1

Citer

Daniel Borrillo. Audition de Daniel Borrillo devant le sénat sur la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité. 1999. ⟨hal-02642298⟩
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