Audition de Daniel Borrillo devant le sénat sur la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité
Résumé
Audition en tant que responsable du groupe juridique de l'association AIDES
Daniel Borrillo : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02642298
Soumis le : jeudi 28 mai 2020-18:13:46
Dernière modification le : jeudi 15 février 2024-11:10:20