A propos de l'article 16 de la loi du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats : simple précision méthodologique ou réforme du droit transitoire ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2018

A propos de l'article 16 de la loi du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats : simple précision méthodologique ou réforme du droit transitoire ?

Sylvain Mercoli
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Soumis le : mercredi 27 mai 2020-11:34:14

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Sylvain Mercoli. A propos de l'article 16 de la loi du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats : simple précision méthodologique ou réforme du droit transitoire ?. Les Petites Affiches, 2018. ⟨hal-02632814⟩

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