L'Autorité de la concurrence publie un Guide d'évaluation de l'impact concurrentiel de projets de textes normatifs - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2012

L'Autorité de la concurrence publie un Guide d'évaluation de l'impact concurrentiel de projets de textes normatifs

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02625916 , version 1 (26-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02625916 , version 1

Citer

Fabien Tesson. L'Autorité de la concurrence publie un Guide d'évaluation de l'impact concurrentiel de projets de textes normatifs. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2012. ⟨hal-02625916⟩
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