L'Autorité de la concurrence publie un Guide d'évaluation de l'impact concurrentiel de projets de textes normatifs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2012

L'Autorité de la concurrence publie un Guide d'évaluation de l'impact concurrentiel de projets de textes normatifs

Fabien Tesson
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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https://hal.science/hal-02625916

Soumis le : mardi 26 mai 2020-15:46:06

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-16:40:34

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Dates et versions

hal-02625916 , version 1 (26-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02625916 , version 1

Citer

Fabien Tesson. L'Autorité de la concurrence publie un Guide d'évaluation de l'impact concurrentiel de projets de textes normatifs. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2012. ⟨hal-02625916⟩

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