Le Conseil d’État valide au regard du droit de la concurrence les modalités de gestion de la plate-forme “e-barreau” - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2013

Le Conseil d’État valide au regard du droit de la concurrence les modalités de gestion de la plate-forme “e-barreau”

Fabien Tesson
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Soumis le : mardi 26 mai 2020-15:43:12

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-16:40:34

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hal-02625893 , version 1 (26-05-2020)

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  • HAL Id : hal-02625893 , version 1

Citer

Fabien Tesson. Le Conseil d’État valide au regard du droit de la concurrence les modalités de gestion de la plate-forme “e-barreau”. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2013. ⟨hal-02625893⟩

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