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Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2013

La Cour de justice confirme les conditions de l’exception à l’application du droit de la commande publique aux conventions de coopération entre collectivités publiques

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02625882 , version 1 (26-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02625882 , version 1

Citer

Fabien Tesson. La Cour de justice confirme les conditions de l’exception à l’application du droit de la commande publique aux conventions de coopération entre collectivités publiques. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2013. ⟨hal-02625882⟩
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