La Cour de justice confirme les conditions de l’exception à l’application du droit de la commande publique aux conventions de coopération entre collectivités publiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2013

La Cour de justice confirme les conditions de l’exception à l’application du droit de la commande publique aux conventions de coopération entre collectivités publiques

Fabien Tesson
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Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-16:40:34

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Citer

Fabien Tesson. La Cour de justice confirme les conditions de l’exception à l’application du droit de la commande publique aux conventions de coopération entre collectivités publiques. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2013. ⟨hal-02625882⟩

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