Le Conseil d’Etat encadre le recours aux sociétés publiques locales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2014

Le Conseil d’Etat encadre le recours aux sociétés publiques locales

Fabien Tesson
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Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Fabien Tesson. Le Conseil d’Etat encadre le recours aux sociétés publiques locales. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2014. ⟨hal-02625876⟩

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