Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 8 avril 2011, numéro 08/02353, Ministère public contre Falimanana S. R. et sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 novembre 2010, numéro 09/01093, Ministère public contre Z
Mots clés
droit international privé
nationalité
Attribution de la nationalité française par filiation Personne née à l'étranger
Madagascar
preuve de la filiation
mode de preuve de la filiation
acte de l'état civil
Acte de naissance
authenticité
force probante
acte apocryphe
article 47 du Code civil
article 18 du Code civil
Fraude
Domaines
DroitOrigine | Accord explicite pour ce dépôt |
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