Non-respect par l'un des parents des droits de l'autre
Mots clés
- article 227-5 du Code pénal
- Délit de non-présentation d'enfant
- exceptions à l'obligation d'information
- article 373-2 alinéa 3 du Code civil
- obligation d'information de l'autre parent
- changement de résidence de l'enfant
- modification des conditions d'exercice de l'autorité parentale
- conflits parentaux intérêt de l'enfant
- Filiation
Domaines
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