Dénonciation de transaction conclue entre parents pour inexécution des obligations prévues - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2011

Dénonciation de transaction conclue entre parents pour inexécution des obligations prévues

Cathy Pomart-Nomdédéo
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  • PersonId : 972517
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Citer

Cathy Pomart-Nomdédéo. Dénonciation de transaction conclue entre parents pour inexécution des obligations prévues. Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 13, pp.126-127. ⟨hal-02623058⟩

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