Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 novembre 2010, RG numéro 09/00536

Romain Loir

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2011

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 novembre 2010, RG numéro 09/00536

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Romain Loir

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Compétence du Tribunal d'instance article R. 221-39 du Code de la consommation article L. 311-3 du Code de la consommation Crédit à la consommation soumission conventionnelle aux dispositions du Code de la consommation volonté des parties

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Droit

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Romain Loir. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 novembre 2010, RG numéro 09/00536. Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 13, pp.185-186. ⟨hal-02623045⟩

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