Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 15 avril 2011, RG numéro 11/308

Céline Kuhn

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2011

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 15 avril 2011, RG numéro 11/308

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Céline Kuhn

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Droit des biens droit de propriété Notion de propriété prescription acquisitive écoulement du temps Possession utile article 712 du Code civil article 2258 du Code civil article 2272 du Code civil article 2227 du Code civil Question prioritaire de constitutionnalité Protection constitutionnelle Sécurité juridique

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Droit

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Céline Kuhn. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 15 avril 2011, RG numéro 11/308. Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 13, pp.133-138. ⟨hal-02623037⟩

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