Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 juillet 2009, numéro 07/01732, Ministère public contre Monsieur Jacquis A. L
Mots clés
- droit international privé
- nationalité
- Attribution de la nationalité française par filiation
- Acquisition de la nationalité Personne née à l'étranger d'un parent français
- Madagascar
- article 18 du Code civil
- article 47 du Code civil
- actes de l'état civil
- régularité
- effets sur la filiation Article 20-1 du Code civil
Domaines
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