Nécessaire fixation par le juge des modalités d'exercice d'un droit de visite ou d'hébergement sollicité
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Revue juridique de l'Océan Indien
Année : 2011
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Soumis le : mardi 26 mai 2020-07:07:40
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-12:34:13
Dates et versions
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- HAL Id : hal-02623005 , version 1
Citer
Cathy Pomart-Nomdédéo. Nécessaire fixation par le juge des modalités d'exercice d'un droit de visite ou d'hébergement sollicité. Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 12, pp.182-182. ⟨hal-02623005⟩
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