Indemnisation d'un préjudice de le cadre d'un divorce, où l'importance de choisir le bon fondement
Mots clés
droit de la famille
unions
rupture du mariage
préjudice
indemnisation
réparation des conséquences d'une particulière gravité
réparation du préjudice lié à la rupture
article 266 du Code civil
article 1382 du Code civil
réparation d'un préjudice distinct fondement de la condamnation
Substitution de fondements
Domaines
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