Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 juin 2010, RG numéro 08/00750

Céline Kuhn

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2011

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 juin 2010, RG numéro 08/00750

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Céline Kuhn

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Droit des biens droit de propriété Propriété exclusivité Empiètement dépossession droit d'obtenir la démolition protection du droit de propriété droit réel droit de créance article 545 du Code civil

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Droit

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Céline Kuhn. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 juin 2010, RG numéro 08/00750. Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 12, pp.185-188. ⟨hal-02622984⟩

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