droit patrimonial Droit des biens Propriété clause d'inaliénabilité conditions existence d'un intérêt sérieux et légitime caractère temporaire de l'inaliénabilité article 900-1 du Code civil Donation acte à titre gratuit révocation acte de vente Convention Annulation Condition de validité article 1108 du Code civil erreur sur la personne article 1110 du Code civil