Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit civil
Année : 2005
Annabel Quin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02616201
Soumis le : dimanche 24 mai 2020-13:29:51
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02616201 , version 1
Citer
Annabel Quin. Convention de portage et droit de rétention sur les actions rétrocédées, note sous Paris, 3ème ch., sect. A, 10 février 2004. Revue Lamy Droit civil, 2005. ⟨hal-02616201⟩
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